Site web : https://www.inspicapdel.fr/
Source : https://www.inspicapdel.fr/gouvernance-de-la-sas-maitrisez-les-regles-des-assemblees-generales/
Ces dispositions garantissent la validité des décisions prises lors des assemblées. Certaines décisions particulières, comme la dissolution ou le transfert du siège social à l'étranger, nécessitent l'unanimité des associés. Les droits de vote sont attachés aux actions, avec la possibilité d'aménager des actions de préférence.
Source : https://www.inspicapdel.fr/etat-des-lieux-dun-local-professionnel-comprendre-la-grille-tarifaire/
La surface pondérée s'applique différemment selon l'utilisation : coefficient 1 pour les surfaces principales, 0,5 pour les zones secondaires couvertes et 0,2 pour les espaces secondaires non couverts. Un commissaire de justice facture ses prestations avec un plafond fixé à 3€ par mètre carré.